Nom Fin d’une location (préavis de 6 mois) – Conversion en condominiums
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 41.84 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser pour donner un préavis de fin de location de 6 mois lorsque l’unité locative sera convertie en condominiums.