Fin d’une location (préavis de 3 mois) – Occupation de l’unité locative par le locateur ou sa famille proche

Dépôt de modifications à apporter à la Loi sur la location résidentielle

Le gouvernement a déposé devant l’Assemblée législative les modifications qu’il propose d’apporter à la Loi sur la location résidentielle :

  • Élimination du plafonnement de la hausse des loyers
  • Autorisation des évictions sans motif

Si elles sont adoptées, les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2026.

En savoir plus sur les modifications proposées

Nom Fin d’une location (préavis de 3 mois) – Occupation de l’unité locative par le locateur ou sa famille proche
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille  40.67 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 2
Description

Formulaire à remplir pour donner un préavis de fin de location de 3 mois lorsque le locateur ou sa famille proche souhaite occuper une unité locative.

Trouver d’autres formulaires sur la location résidentielle

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Date de modification : 2025-09-02