Dépôt de modifications à apporter à la Loi sur la location résidentielle
Le gouvernement a déposé devant l’Assemblée législative les modifications qu’il propose d’apporter à la Loi sur la location résidentielle :
- Élimination du plafonnement de la hausse des loyers
- Autorisation des évictions sans motif
Si elles sont adoptées, les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2026.