Dépôt d’une déclaration d’association

Les associés dans une société de personnes sont appelés collectivement une « firme », et la dénomination sous laquelle leur entreprise collective est exploitée s’appelle la « raison sociale ».

Au moment de choisir la raison sociale de votre entreprise, il est important de savoir que le Règlement sur les dénominations sociales ne permet pas l’utilisation de désignations légales. Consultez le Règlement pour plus de précisions.

Règles à suivre dans le choix d’une dénomination sociale

Règles à suivre dans le choix d’une dénomination sociale.

• Longueur minimale de 5 caractères.
• Longueur maximale de 120 caractères.
• Doit être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
• Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
• Ne peut être trompeuse.
• Ne peut être identique à celle d’une autre organisation.

Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant :

• une affiliation gouvernementale (ex. le gouvernement du Yukon ou une Première Nation du Yukon);
• une affiliation académique ou technique (ex. établissement collégial ou universitaire);
• l’enseignement d’un métier (ex. une école, un institut ou une académie);
• une affiliation professionnelle ou à un métier (ex. comptable, dentiste, ingénieur, détective privé);
• une entreprise financière réglementée.

Toutes les directives relatives au choix de la dénomination sociale se trouvent dans le Règlement sur les dénominations sociales.

Pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale, vous devez :

• remplir la Formule 1 – Demande de réservation de dénomination sociale;
• payer les droits exigés de 60 $;
• effectuer la demande de réservation directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (en anglais) et régler par carte de crédit (droits de 40 $).

la dénomination sociale proposée respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les 5 jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.

Vous avez 90 jours suivant la délivrance du certificat de réservation de dénomination sociale pour produire les documents demandés.

Vous devez présenter votre demande avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, à défaut de quoi vous devrez :

• présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale;
• payer les droits de 60 $ en personne ou de nouveau les droits de 40 $ dans le registre électronique des entreprises du Yukon.

Une fois que vous avez reçu le certificat, vous devez télécharger et remplir la Formule 4 – Déclaration d’association.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Il faut écrire de façon lisible et s’assurer de remplir toutes les parties.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société

Le nom doit être le même que celui inscrit sur le certificat de réservation de dénomination sociale.

Partie 2 : Date de formation de la société

Il peut s’agir de la date du dépôt de la demande ou d’une date antérieure, mais non d’une date ultérieure.

Partie 3 : Adresse d’affaires de la société au Yukon

« L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

« L’adresse postale » désigne l’endroit où le courrier est envoyé. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, de l’adresse du lieu d’affaires ou d’une case postale.

Partie 4 : Associé ou mandataire autorisé désigné à titre de représentant de la société

Il n’est pas obligatoire de désigner un représentant; cependant, en l’absence d’un tel représentant, tous les associés devront signer les documents suivants :

• renouvellements;
• modifications apportées à la déclaration d’association;
• demandes diverses.

Partie 5 : Associés de la société

La déclaration doit comporter les éléments à l’égard des associés qui sont des particuliers :

• le nom de famille;
• le prénom;
• l'adresse postale;
• la signature et la date.

La déclaration doit comporter les éléments à l’égard des associés qui ne sont pas des particuliers (société de personnes ou personne morale) :

• le nom de l’entité;
• son numéro d’enregistrement au Yukon (elle doit être enregistrée);
• le prénom et le nom du particulier qui signe en son nom;
• son lien avec l’entité;
• l'adresse postale de l’entité;
• la signature et la date.

Dépôt des documents et paiement des droits

Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits de 25 $ exigés pour une déclaration d’association.

Modes de paiement

Vous pouvez régler :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Joignez un chèque au montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Mastercard et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pourrons appeler pour vous demander les informations figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou carte de débit

Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne, dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1ᵉʳ étage.

Remise des documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à nos bureaux ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Quand vous déposez vos formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : [email protected]

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Une fois vos documents acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Le traitement peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables.

L’enregistrement sera valide pour une période de 3 ans. Celui-ci doit être renouvelé avant son expiration. Le renouvellement sera valide pendant 3 autres années.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des conseils concernant l’exploitation des types de sociétés suivantes :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les associations coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne fournit pas de conseils ni de services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, communiquez avec un avocat ou appelez la ligne d’assistance juridique du Yukon au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation

Pour toute question sur les permis d’exploitation, communiquez avec la Ville de Whitehorse au 867-668-8346 ou à  [email protected].