Nom Avis de preuve de réclamation à l’opposant
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 110.45 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à remplir pour aviser un opposant qu’il a 60 jours pour prouver sa réclamation avant que l’opposition devienne caduque